La Loi Pinel
Le dispositif Pinel permet aux particuliers, qui s'achètent un logement neuf pour le louer, de bénéficier d’une déduction fiscale de 12 %, 18 % ou 21 % du prix du logement, pour une durée de location minimum de 6, 9 ou 12 ans. Il permet ainsi de réaliser jusqu’à 63 000 € d’économies d’impôts.
La loi Pinel porte sur un logement neuf répondant aux critères de performance énergétique de la règlementation thermique RT2012, dans le respect de certaines conditions : zone géographique du bien, ressources du locataire, loyer plafonné. Le bien doit par ailleurs être loué comme résidence principale, dans les 12 mois suivant son acquisition ou la date d’achèvement de l’immeuble.
Les zones B2 et C ont été exclues du dispositif le 15 mars 2019.
Exemples de réduction d’impôt Pinel sur 6, 9 et 12 ans
- Réduction d’impôt de 12 % sur 6 ans pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 180 000 € : 21 600 € (soit 3 600 € par an).
- Réduction d’impôt de 18 % sur 9 ans pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 200 000 € : 36 000 € (soit 4 000 € par an).
- Réduction d’impôt de 21 % sur 12 ans pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 290 000 € : 60 900 € (soit 5 075 € par an).